Qu’est-ce que la CSRD ? 

La CSRD est une directive européenne qui concerne le reporting extra-financier des entreprises. Elle se structure à partir des critères ESG (Environnement, Social et de Gouvernance), et vise à apporter une meilleure transparence sur la responsabilité des entreprises. Ainsi, elle impose la présentation d’un rapport extra-financier, qu’on appelle Rapport de durabilité. Les normes de ce rapport ont été validées le 31 juillet 2023, donc très récemment. Pourtant, la mise en œuvre arrive vite ! Nous avons 2 grosses échéances selon les types d’entreprises : 2025 sur l’exercice 2024 pour les grands comptes qui produisaient déjà une Déclaration de Performance Extra-financière, 2026 sur les données 2025, pour les ETI et les grosses PME, et à partir de 2027 pour les PME cotées sur des normes allégées. 

Des critères à prendre en compte

Pour savoir si vous devrez ajouter à votre rapport de gestion, le rapport de durabilité, il vous faudra prendre en compte 2 des 3 critères suivants. L’entreprise doit dépasser les 250 salariés, dégager un CA de 40 millions par an, présenter un total de 20 millions au bilan. Les PME cotées sauf les micro-entreprises de moins de 10 salariés entrent également dans ce périmètre ainsi que d’autres formes juridiques, telles que les SAS et les SARL. Il en résulte que 5 fois plus d’entreprises en Europe devront produire ce rapport de durabilité. Les PME non cotées pourront quant à elles fournir un rapport volontaire sur la base des normes allégées des PME cotées.  

Un rapport normé attendu pour la CSRD

Pour ce qui est attendu, il s’agit d’un rapport dont le contenu est normé (Normes européennes) et dans un format informatisé. C’est d’ailleurs une première dans l’histoire de la RSE et des normes européennes. Ce rapport se construit sur le court, moyen et long terme pour l’entreprise. Il va donc présenter un mix harmonieux d’actions lancées et de projections pour les années à venir. Il va surtout devoir rendre lisible la manière dont l’entreprise prend en compte les risques et opportunités d’un monde en transition sur son modèle économique mais aussi, et c’est le point fondamental, comment elle gère les impacts qu’elle a ou pourrait avoir sur l’environnement et la société. C’est ce que les experts RSE appellent la double matérialité.

D’autre part, la norme sur les informations relatives au changement climatique est également centrale, et sera basée sur votre Bilan carbone, et la trajectoire de décarbonation envisagée. Nos équipes d’experts climat sont à votre disposition pour réaliser ce bilan en grande partie financé par l’ADEME via BPI France. Les rapports de durabilité feront l’objet d’une vérification soit par les Commissaires aux comptes habilités soit par des Prestataires de Service d’Assurance Indépendants certifiés. 

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle règlementation ? 

A l’obligation de transparence sur les comptes, va donc s’ajouter celle sur la responsabilité des entreprises sur leur durabilité et leurs impacts. Autrement dit, les entreprises vont également être évaluées sur ces performances extra-financières, plus seulement sur leur bilan annuel. Dans les informations générales à publier, elles vont devoir rendre compte obligatoirement  

• de leur politique RSE, avec une vision stratégique sur leur business model,  
• de la gouvernance de la RSE,  
• de l’analyse des risques, opportunités et impacts,  
• et bien sûr des objectifs et KPIs associés.  

Une démarche ordonnée et réfléchie

Pour écrire ce rapport, il est donc nécessaire d’analyser un nombre points importants, de structurer la démarche RSE, de bien connaître les normes. La RSE ne doit plus faire part d’actions isolées mais bien d’une stratégie qui aidera l’entreprise dans sa pérennité. Par conséquent, vous devrez mobiliser davantage de ressources et des compétences RSE et cela peut avoir un coût. Mieux vaut se faire accompagner pour élaborer le ou les premiers rapports qui établiront un socle sûr pour les suivants avec une organisation robuste des process et des outils. 

Notons qu’il n’y aura pas de sanction dans l’immédiat ; au contraire, pour encourager cette transition, les auditeurs auront des niveaux d’assurance modérées pour les 3 premières années. La sanction pourrait plus venir du fait que la normalisation rendra le reporting comparable d’une société à une autre pour les parties prenantes notamment financières. Retenons que le premier rapport permettra de poser les jalons pour les années suivantes, mieux vaut toujours bien commencer que de s’y reprendre plusieurs fois ! 

Pourquoi les TPE/PME doivent se préoccuper de la CSRD ?

Si les TPE-PME n’entrent pas dans le périmètre du reporting, il serait tentant de laisser ce sujet en stand-by. Pourtant, elles vont forcément devoir prendre la vague. Le rapport concerne en effet l’entreprise qui produit le rapport, mais aussi toute sa chaîne de valeur  ! Le ruissellement est donc inévitable.  

TPE et PME, toutes concernées par la démarche RSE

Trop de TPE PME pensent encore que la politique RSE est le propre des grandes entreprises. C’est faux ! L’important, c’est d’anticiper pour éviter une mauvaise surprise de la part d’un donneur d’ordres en se posant les bonnes questions. Comment la RSE pourra nous servir, comment la structurer, qu’est-ce qu’on va pouvoir améliorer ? Qu’est-ce qui est important pour mon entreprise, mes salariés, mes clients, mes fournisseurs, mes partenaires ? C’est le moment de se poser pour que la RSE serve la stratégie. Mais en partant du concret, en faisant le point sur les actions que la plupart des PME font déjà, les entreprises n’ont pas attendues cette vague pour être responsables, elles font donc toutes de la RSE sans le savoir ! KPMG a développé pour cela un Diagnostic de maturité qui brosse tous les sujets et vous aide sur les premières réflexions stratégiques et la structuration à engager.  

Conformité et stratégie

D’autre part, l’enjeu de conformité de la CSRD va se croiser avec un autre enjeu de conformité important pour les entreprises, celui de la facturation électronique. Pour mener à bien votre transition, il est bon de s’y prendre tôt, surtout si vous n’êtes pas encore familier avec la démarche.  

Notre conviction chez KPMG, est qu’il ne faut pas faire du reporting pour du reporting, comme un pensum règlementaire supplémentaire. L’analyse extra-financière est un outil stratégique fort, qui vous permettra de réfléchir à l’innovation, de fidéliser vos salariés, de piloter votre transition, d’obtenir des financements, d’assurer votre pérennité dans un monde mouvant. L’enjeu est de taille et nous pouvons vous aider  ! 

L’article CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) : 3 questions à Sophie Maladri, experte en RSE pour les PME  est apparu en premier sur KPMG Pulse.

Quel est le régime TVA de la parahôtellerie ?

Qu’il s’agisse des locations touristiques avec services gérés par de grandes sociétés de conciergerie, à la montagne ou à la mer, ou de locations plus « haut de gamme » de chalets ou de villa gérés en direct, le régime de la parahôtellerie permet de louer avec TVA des locaux meublés à usage d’habitation, autorisant du même coup un droit à déduction de la TVA grevant l’achat ou la construction du bâti et des frais de fonctionnement.

Le Conseil d’Etat saisi d’une demande d’avis relative à la conformité

Or, le Conseil d’Etat a été saisi le 2 mars dernier (CAA de Douai, N° 22DA01547), d’une demande d’avis, relative à la conformité du régime de TVA de la parahôtellerie à la Directive TVA.

Pour rappel, l’article 261-D-4° du CGI dispose que les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle :

• le nettoyage régulier des locaux ;
• le petit déjeuner ;
• la fourniture de linge de maison ;
• et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Ces dispositions ont pour effet d’exclure de la taxation à la TVA (et donc du droit à déduction), les locations d’un local meublé qui ne sont pas assorties de l’offre, par l’exploitant, d’au moins 3 des 4 services, donnant lieu en conséquence à une jurisprudence foisonnante des juges du fonds, qui apprécient chacune de ces conditions, à l’occasion de très fréquents redressements ou de rejets de demandes de remboursement de crédits de TVA.

Qu’est-ce qui change pour le régime TVA ?

Le Conseil d’Etat vient d’admettre le 5 juillet dernier l’incompatibilité de ce régime avec la Directive TVA. En effet, pour le Conseil d’Etat (CE, N° 471877, 5 juillet 2023) le régime actuel est susceptible d’entraîner l’exonération de locations de logements meublés au seul motif que deux de ces prestations accessoires ne sont pas offertes à la clientèle dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers, alors que le cumul de trois de ces quatre prestations n’apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent, selon le contexte, être regardées comme se trouvant en concurrence avec le secteur hôtelier.

Il appartiendra donc à l’administration d’apprécier, au cas par cas, si un établissement proposant une location de logements meublés, en fonction des conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l’hébergement, se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, pour voir ou pas son activité soumise à la TVA.

Le législateur va donc être contraint en pratique de tirer les conséquences de cette incompatibilité du régime à la directive TVA en proposant une nouvelle rédaction du texte.

Quelles conséquences pour les professionnels de la parahôtellerie ?

Il est impératif et urgent de mener une analyse des conditions de la location, afin de sécuriser l’application de la TVA et donc de la déduction de la TVA d’amont, au besoin en aménageant les contrats de location et en faisant évoluer les services rendus, pour s’assurer de leur concurrence avec l’hôtellerie traditionnelle, dans une analyse de la concurrence inspirée des régimes de TVA des associations ou des organismes publics.

L’article Évolution du régime TVA de la parahôtellerie est apparu en premier sur KPMG Pulse.

L’assemblée générale extraordinaire fait partie de la famille des« assemblées générales ». Elle correspond à la réunion des actionnaires ou des associés d’une société afin de débattre et de prendre des décisions conformément à un ordre du jour préétabli par les organes de gestion, comme le dirigeant.

Les 3 types d’assemblées les plus fréquemment rencontrées sont :

• l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
• l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
• l’assemblée générale mixte (AGM).
  

Si elles permettent toutes le débat et le vote de décisions par les associés, ces assemblées diffèrent quant à leurs compétences, quant au quorum requis, ainsi qu’au regard des règles de majorité applicables.

Il existe également les assemblées spéciales, lesquelles sont plus exceptionnelles.

Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Les décisions de fonctionnement « classique » d’une société sont prises dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire (AGO). Cela concerne, notamment, l’approbation des comptes annuels ou la fixation de la rémunération du dirigeant.

En revanche, les décisions qui modifient la société en elle-même doivent être approuvées lors d’une AGE. Cette dernière est notamment compétente pour :

• modifier le capital de la société ;
• modifier son « identité » : dénomination sociale, objet social, forme sociale, etc. ;
• décider d’une fusion, d’une scission ou d’une dissolution ;
• modifier les règles de calcul de la répartition des bénéfices ;
• modifier les statuts de la société au sens large.

Cette assemblée a une compétence plus large que celle qui revient à l’AGO. En contrepartie, les règles de quorum et de majorité sont plus strictes, compte tenu des enjeux plus importants.

Quorum

Pour rappel, le quorum correspond au seuil de participation fixé par la loi ou par les statuts (exprimé en nombre de participants ou de titres représentés) à atteindre pour qu’une délibération puisse être valablement prise.

Le quorum à atteindre en AGE sera plus haut que celui d’une AGO.

Par exemple, dans une SA, le quorum d’une 1re convocation est le suivant :

• 1/5 des actions ayant droit de vote sur première convocation en cas d’AGO ;
• 1/4 des actions ayant droit de vote sur première convocation en cas d’AGE.

En cas d’échec pour rassembler ce quorum, une 2e convocation est envoyée : aucun quorum n’est alors exigé pour une AGO et celui d’une AGE passe à 1/5 des actions ayant droit de vote.

Majorité

La majorité désigne le nombre de voix ou de parts/actions minimum qu’une proposition de vote doit rassembler pour être adoptée. La logique est la même : les décisions qui relèvent d’une AGE doivent réunir une plus forte majorité pour être adoptées.

Pour rester sur l’exemple de la SA, il faudra réunir :

• la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés en cas d’AGO ;
• 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés en cas d’AGE.

Assemblée générale mixte (AGM)

Comme son nom le laisse deviner, cette assemblée hybride peut traiter des questions relevant des deux types d’AG en une même réunion. Elle est donc intéressante dans l’hypothèse où une décision relevant de l’AGE doit être prise alors que l’AGO annuelle approche !

Comme elle a 2 compétences, elle combine les 2 types de règles : le quorum et la majorité seront calculés en fonction de la résolution à prendre. Concrètement, la résolution ordinaire se verra appliquer les règles d’une AGO, tandis que la résolution extraordinaire devra répondre à celles d’une AGE.

Notez que le quorum requis pour les décisions extraordinaires devra donc nécessairement être réuni pour la tenue d’une AGM, sous peine de devoir finalement reconvoquer une AGE.

Assemblée générale spéciale

Notez qu’il existe une autre sorte d’assemblée, propre aux SA : l’assemblée générale spéciale.

Ici, ce sont les règles de composition qui diffèrent : contrairement au principe qui veut que tous les actionnaires puissent participer à une assemblée, l’assemblée spéciale ne rassemble que les actionnaires d’une certaine catégorie, leurs actions répondant à des règles ou présentant des avantages particuliers.

Cette assemblée a pour objectif de protéger ces droits particuliers.

Règles de convocation, de communication des documents, etc.

Les règles de convocations, de communication de documents, d’établissement des procès-verbaux, de même que les modalités de vote ne sont, en principe, pas différentes de celles des AGO.

Comme souvent en matière juridique, des exceptions peuvent exister ! Consultez donc attentivement les statuts de votre société, qui peuvent aménager certaines de ces règles. Par exemple, un délai de convocation plus long peut être prévu !

Sources :

• Article 1844 du Code civil
• Article L 225-96 du Code de commerce
• Article L 225-98 du Code de commerce
• Article L225-99 – Code de commerce – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

L’article L’assemblée générale extraordinaire et mixte d’une société : focus est apparu en premier sur KPMG Pulse.

Une « assemblée générale» désigne la réunion des actionnaires ou des associés d’une société afin de débattre et de prendre des décisions conformément à un ordre du jour préétabli par les organes de gestion. L’assemblée générale ordinaire (AGO), avec l’assemblée générale extraordinaire et l’assemblée mixte, est l’un des 3 types d’assemblées qui sont le plus fréquemment réunies. Il existe également les assemblées spéciales, lesquelles sont plus exceptionnelles.

Une AGO correspond à la vie « normale » de la société. Elle permet, en effet, de régler les décisions de fonctionnement classiques : approbation des comptes annuels, affectation du résultat de l’année, détermination du montant de la rémunération du dirigeant, etc. Pour cette raison, il s’agit de l’assemblée ayant les règles de quorum et de majorité les plus souples.

Notez que, contrairement aux autres types d’assemblées, l’AGO est une réunion récurrente, les associés / actionnaires devant se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels.

Assemblée générale ordinaire : la convocation

Bien que les modalités puissent varier selon le type de société (SA, SARL, SAS, etc.), l’initiative de la convocation revient dans la grande majorité aux dirigeants (ou aux organes de direction).

Cependant, en cas de carence de leur part, dans le cas de la SARL, tout associé peut solliciter le juge pour obtenir la nomination d’un mandataire ayant pour mission de convoquer l’AGO. Dans le cas de la SA, cette prérogative peut être exercée par un ou plusieurs actionnaires réunissant une certaine fraction du capital social ou une association d’actionnaires

Retenez qu’il est fortement conseillé de suivre quelques règles dans la convocation des associés et de garder des traces écrites, ce qui pourra s’avérer utile en cas de contestation.

Date de la convocation

Déterminer la date de l’AGO est l’étape essentielle, car elle permet d’arrêter le délai de convocation à respecter.

Ce délai, impératif, permet aux associés d’exercer :

• leur droit de communication préalable, c’est-à-dire qu’ils peuvent demander, à cette occasion, à lire certains documents relatifs à la gestion de la société ;
• leur droit de poser des questions écrites.

Dans certaines sociétés comme les SARL ou les SA, les associés doivent impérativement être convoqués au moins 15 jours avant la date de la réunion. D’autres types de structure, comme les SAS, bénéficient d’une plus grande liberté et peuvent prévoir dans les statuts des délais de convocation différents.

Il est conseillé de prévoir, même lorsque la loi laisse le choix, un délai de 15 jours minimum, afin de s’assurer d’avoir laissé aux associés un délai « raisonnable ».

Forme de la convocation

Dans la majorité des cas, la convocation à l’assemblée doit être transmise par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception. Cette forme est en générale imposée par la loi et/ou par les statuts.
Lorsque la forme écrite est exigée, la convocation doit contenir certaines mentions obligatoires :

• les date, heure et lieu de l’assemblée ;
• l’ordre du jour, qui permet à l’associé ou l’actionnaire de connaître à l’avance les points qui seront débattus et les résolutions qui devront être votées ;
• les comptes annuels, dans l’hypothèse de l’AGO annuelle d’approbation des comptes ;
• tout document nécessaire à l’assemblée.

Il existe certains cas, comme les SAS, dans lesquels une convocation verbale peut suffire. Préférez néanmoins l’écrit qui vous permettra de garder une preuve du bon déroulé de la convocation en cas de contestation.

Sanction

Si le formalisme des convocations peut sembler lourd, les sanctions le sont encore plus. Une assemblée convoquée irrégulièrement peut être annulée. Concrètement, cela signifie que toutes les décisions prises à cette occasion le seront également.

La sanction sera la même si un associé n’a pas été purement et simplement convoqué.

Notez qu’il existe des exceptions : ainsi, dans une SARL ou une SA, l’assemblée convoquée irrégulièrement n’encourt pas la nullité si tous les associés étaient soit présents soit représentés.

Assemblée générale ordinaire : quorum et majorité

Le quorum désigne le seuil de participation fixé par la loi ou par les statuts (exprimé en nombre de participants ou de titres représentés) à atteindre pour qu’une délibération puisse être valablement prise.

Contrairement aux autres types d’assemblées, le quorum à atteindre durant l’AGO est le plus simple à obtenir, les décisions à prendre étant, en principe, peu « sensibles ».

Par exemple, dans une SA, le quorum en AGO est fixé à 1/5 des actions ayant droit de vote sur première convocation contre 1/4 pour une assemblée générale extraordinaire (AGE).

La majorité désigne le nombre de voix ou de parts/actions minimum qu’une proposition de vote doit rassembler pour être adoptée. De la même manière que le quorum, la majorité est plus souple pour les AGO.

Pour reprendre l’exemple de la SA, une décision en AGO nécessitera la majorité des voix, tandis qu’en AGE, il sera nécessaire de rassembler les 2/3 des voix.

Assemblée générale ordinaire : le déroulement

L’AGO se déroule en suivant l’ordre du jour qui liste les points à débattre et les résolutions à voter. Ce document constitue le squelette de l’assemblée : une fois fixé, aucune autre question ou aucun autre point ne pourra être évoqué, sauf exception (notamment lorsque les questions prévues débouchent sur d’autres questions).

Les associés présents et les représentants des associés absents doivent émarger une feuille de présence afin de contrôler que le quorum est bien atteint. En l’absence du quorum requis, l’AG doit être reportée. Il faudra alors recommencer le processus de convocation pour une nouvelle AG, qui se déroulera avec un quorum moins exigeant.

Attention, notez qu’en matière de représentation des associés absents, des règles spécifiques peuvent exister selon le type de société en cause. Il existe également des règles particulières pour les votes des associés non représentés :

• le vote par correspondance est admis et encadré pour certaines sociétés, notamment pour les SA ;
• la visioconférence et les moyens de télécommunication peuvent être utilisés si les statuts le prévoient.

Assemblée générale ordinaire : le procès-verbal

Le procès-verbal (PV) est rédigé au cours de chaque AG et permet de résumer les sujets abordés et d’établir le résultat des votes. En fonction de la forme de la société, ce document doit comporter des mentions obligatoires.

Pour conclure, l’AGO est l’assemblée la plus courante dans la vie d’une société. Ses règles, sauf en matière de compétences, de quorum et de majorité, sont applicables aux autres types d’assemblées. Maîtriser ses règles permet ainsi de maîtriser celles des autres AG.

Retenez qu’il existe des spécificités en fonction du type de structure choisi (SARL, SA, SAS, etc.). N’hésitez donc pas à vous rapprocher de votre conseil afin de clarifier une bonne fois pour toute la procédure qu’il vous appartiendra de respecter !

Sources

• Article 1844 du Code civil
• Article L225-27 du Code du commerce
• Article L223-27 du Code du commerce
• Article L225-106 du Code du commerce (représentation des associés dans les SA)
• Article R225-61 du Code de commerce (vote électronique et moyens de télécommunication dans les SA)
• Article R225-98 du Code de commerce (vote électronique et moyens de télécommunication dans les SA)
• Article L225-105 du Code de commerce (ordre du jour dans les SA)
• Article R223-24 du Code de commerce (mentions obligatoires dans le procès-verbal des SARL)
• Décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil
• Article L225-99 – Code de commerce – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Article L225-104 – Code de commerce – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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Le récap ci-contre

Sur le montant total des levées de fonds des Startup, 139,3 millions d’euros ont été générés par des Fintech soit 23,58% du montant total levé, suivi par les entreprises medtech avec 138,9 millions d’euros, ce qui représente 23,51 %, les startups d’intelligence artificielle arrivent en troisième position avec une levée de 110 millions d’euros, qui représente 18,62% du total.

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Sa principale mission est de favoriser un environnement chaleureux et inclusif où ses bénéficiaires peuvent s’épanouir et renouer des liens sociaux à travers des activités cognitives et physiques.

La Maison Daélia a fait appel à KPMG pour amorcer sa transition vers l’entreprise à mission. Dans cette vidéo, sa présidente et fondatrice Célia Abita et sa responsable communication et RSE Laura Legrand reviennent sur l’accompagnement dont elles ont bénéficié pour achever cette transformation de taille.

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E-reporting : Obligation complémentaire au e-invoicing, le e-reporting correspond à l’obligation de transmettre certaines données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

B to B (ou B2B) : Cet acronyme désigne une relation d’affaires « business to business », c’est-à-dire entreprise/entreprise. On l’utilise pour désigner un rapport d’affaire dans lequel une entreprise vend un bien ou réalise une prestation de services pour le compte d’une autre entreprise.

B to C (ou B2C) : Cet acronyme désigne une relation d’affaires « business to consumer », c’est-à-dire entreprise/consommateur. On l’utilise pour désigner un rapport d’affaire dans lequel une entreprise vend un bien ou réalise une prestation de services pour le compte d’un consommateur (le plus souvent un particulier).

B to G (ou B2G) : Cet acronyme désigne une relation d’affaires « business to government », c’est-à-dire entreprise/entité publique. On l’utilise pour désigner un rapport d’affaire dans lequel une entreprise vend un bien ou réalise une prestation de services pour le compte de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.

Opérations « domestiques » : Ce terme désigne des opérations réalisées sur le sol français ou présumées comme telles.

Opérations « non domestiques » : Il s’agit des opérations réalisées (ou réputées comme telles) hors du sol français (comme les ventes intracommunautaires et les exportations).

Schéma en Y : Il s’agit du schéma de circulation des factures retenu dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Dans le cadre de ce schéma, les factures peuvent transiter directement via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), sans passer par la plateforme publique. Attention, les données contenues dans les factures doivent tout de même être transmises à la plateforme publique, elle-même chargée de les transmettre à l’administration fiscale.

Schéma en V : Il s’agit d’un schéma de circulation des factures envisagé dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme de la facturation électronique, mais finalement abandonné. Pour information, ce schéma impliquait un transit obligatoire des factures par la plateforme publique, qui devait en assurer la transmission au client via, le cas échéant, les plateformes de dématérialisation partenaires.

Grande entreprise : dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les « grandes entreprises » sont celles qui ne sont ni des ETI ni des PME ni des micro-entreprises.

ETI (entreprise de taille intermédiaire) : dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les ETI sont les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, qui occupent moins de 5 000 personnes et qui ont un CA annuel n’excédant pas 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds€.

PME : dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les PME sont constituées des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires (CA) annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Micro-entreprise : dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les microentreprises sont celles qui occupent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€.

Chorus Pro ou PPF : L’acronyme PPF désigne le portail public de facturation. À ce jour, il est prévu de faire évoluer Chorus Pro (plateforme de facturation électronique utilisée aujourd’hui dans le cadre des marchés publics) afin qu’elle joue le rôle de PPF.

PDP : Qui signifie « plateforme de dématérialisation partenaire ». Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement les entreprises vont pouvoir choisir d’utiliser soit le portail public de facturation, soit une PDP. Les PDP ont l’obligation d’être interopérables.

OD : Qui signifie « opérateur de dématérialisation ». Contrairement aux PDP, les OD sont des prestataires privés non immatriculés auprès de l’administration fiscale. Ils vont pouvoir offrir des services de dématérialisation, mais ne pourront pas se charger de transmettre directement les factures : seuls le portail public ou les PDP peuvent procéder à cette distribution. Les OD n’ont pas d’obligation d’interopérabilité.

UBL : Le format de facturation UBL (pour Universal Business Language) est un format de facturation XML (format structuré) dont l’usage est autorisé dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

CII : Le format de facturation CII (pour Cross Industry Invoice) est un format de facturation XML (format structuré) dont l’usage est autorisé dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Factur-X : Il s’agit d’un format de facturation mixte, basé sur un fichier PDF représentant la facture originale et qui comprend également un fichier de données structuré de type XML. Son usage est autorisé dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

AIFE : Cet acronyme désigne l’Agence pour l’informatique financière de l’État, qui interviendra, au départ, pour gérer l’annuaire central.

Annuaire central : Il s’agit d’un outil permettant aux différentes plateformes d’adresser les factures transmises par les utilisateurs aux bons destinataires. Il regroupe la liste :

• des assujettis à la TVA soumis à l’obligation de facturation électronique ;
• des entités publiques soumises à l’obligation de facturation électronique dans le cadre de la commande publique ;
• des plateformes de dématérialisation partenaires.

L’article Glossaire de la facturation électronique : le guide de survie à destination des entreprises ! est apparu en premier sur KPMG Pulse.

Facturation électronique : Chorus Pro ou PDP ?

Il s’agit du premier choix que vous allez devoir faire : passer par la plateforme publique Chorus Pro ou par une plateforme de dématérialisation partenaire privée (PDP) ?

Vous aurez en effet besoin de l’une ou l’autre pour émettre et / ou recevoir des factures électroniques, ainsi que pour transmettre à l’administration fiscale les données de facturation et / ou de transaction et de paiement requises.

Schématiquement, Chorus Pro (servant actuellement pour les opérations avec l’Etat ou les collectivités locales amené à évoluer) mettra à votre disposition gratuitement les applications nécessaires pour remplir vos obligations, tandis qu’une PDP, en tant que prestataire de services payante, vous proposera des fonctionnalités supplémentaires.

Attention : notez que vous devrez trancher cette question avant le 1er juillet 2024 car même si vous ne faites pas partie des grandes entreprises devant émettre des factures électroniques dès cette date, vous devrez tout de même être capable d’en recevoir.

Pour rappel, le calendrier de la mise en œuvre de la facturation électronique est établi sur 3 ans, en fonction de la taille des entreprises. Ainsi, devront émettre des factures électroniques :

• les grandes entreprises, à partir du 1er juillet 2024 ;
• les entreprises de taille intermédiaire (ETI), à partir du 1er janvier 2025 ;
• les microentreprises et les PME, à partir du 1er janvier 2026.

En revanche, la réception des factures électroniques devra bien être prise en charge par toutes les entreprises dès le 1er juillet 2024. D’où la nécessité de réfléchir dès maintenant à votre choix de plateforme…

Facturation électronique : avec ou sans OD ?

Une fois votre plateforme choisie, vous devrez déterminer si vous souhaitez ou non recourir à un opérateur de dématérialisation (OD).

L’OD est un acteur privé, tout comme la PDP, mais contrairement à elle, il n’est pas immatriculé et certifié par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Par conséquent, il ne pourra pas distribuer de factures aux entreprises, ce qui signifie concrètement que votre facture devra obligatoirement transiter par Chorus Pro ou par une PDP.

L’OD interviendra « en supplément » et offrira, comme une PDP, des services complémentaires.

Vous devrez par conséquent réfléchir à la meilleure combinaison pour votre profil, en termes de coût, mais aussi de gestion quotidienne, de charge mentale, etc.

Facturation électronique : faire un état des lieux

Pour faire vos arbitrages, il convient de recenser vos besoins au regard de la facturation électronique, notamment en matière de formation du personnel et de matériel informatique.

Identifiez clairement les membres du personnel qui seront directement concernés : schématiquement, les services juridique, comptable, informatique, etc.

Ces personnes devront être formées en amont afin que la transition soit efficace. Mais ne négligez pas pour autant les autres membres de l’entreprise qui ne seraient concernés que dans un 2nd temps par cette réforme : les dirigeants, par exemple !

Pour une prise de décision rapide sur les coûts à engager, la stratégie à adopter, etc, il paraît plus qu’essentiel de former à minima les membres de la direction, quand bien même ces personnes ne seront pas celles qui seront amenées à gérer au quotidien les flux de facturation.

Dressez également un inventaire de votre matériel utilisable pour la facturation (matériels informatiques, connexion internet, outil CRM, logiciels de cryptage, etc.). En fonction de vos besoins, vous devrez, ou non, compléter ou renouveler vos équipements.

Facturation électronique : anticiper les coûts

La facturation électronique doit, à terme, vous faire gagner du temps et de l’argent. Mais en attendant, la transition vers ce nouveau modèle aura nécessairement un coût : temps consacré à se renseigner et à établir le dispositif le plus adapté, formation du personnel, achat de matériel informatique complémentaire, coût d’une PDP et / ou d’un OD, etc.

De nombreux paramètres sont à prendre en compte pour éviter les investissements insuffisants ou inutiles.

Il est donc plus que recommandé de vous rapprocher de votre conseil habituel, et de prendre le temps d’établir avec lui les solutions adéquates à vos besoins. De cette manière, vous pourrez anticiper vos coûts et vos questions pour réussi votre transition.

Sources :

• Fiches impots.gouv.fr « Fiches pédagogiques pour mieux comprendre la facturation électronique »

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Facturation électronique : une réflexion qui a déjà 20 ans…

Avec la mise en place de la facturation électronique, la France amorce un processus engagé depuis de nombreuses années par certains de ses voisins (Italie et Espagne notamment), mais pas seulement. D’autres États sont également engagés dans des processus de dématérialisation : Turquie, Chine, Russie, etc.

Pour la petite histoire, sachez que le précurseur en la matière reste le Mexique, qui a mis en place son propre dispositif de facturation électronique il y a près de 20 ans.

Le système français, combinaison de e-invoicing (obligation de facturation électronique et de transmission des données de facturation) et de e-reporting (obligation de transmission de certaines données de transaction et de paiement) s’inspire du modèle italien.

Le modèle espagnol, quant à lui, initialement axé sur le e-reporting, devrait évoluer d’ici quelques mois pour se rapprocher un peu plus des modèles italiens et français.

Facturation électronique : l’exemple de l’Italie

En Italie, un système de facturation électronique est fonctionnel depuis le 1er janvier 2019.

Les entreprises ont l’obligation, sous réserve d’exceptions, d’émettre des factures électroniques dans le cadre de leurs transactions B2G (« business to government »), B2B (« business to business ») et B2C (« business to consumer »).

Schématiquement, que son client soit une autorité publique, un particulier, ou un partenaire commercial, une entreprise italienne doit recourir à la facturation électronique.

Le système italien est axé autour de 3 acteurs : l’entreprise fournisseur (ou prestataire), une plateforme publique (appelée SdI) et le client.

L’entreprise fournisseur émet sa facture dans un format structuré XML (« eXtensible Markup Language »), puis la transmet à la plateforme publique.

Celle-ci vérifie la présence des données nécessaires et l’absence d’erreur formelle et, si tout est bon, la transmet au client au moyen du logiciel de gestion de facturation ou par l’intermédiaire d’un courriel certifié.

La plateforme publique se trouve donc au cœur du schéma de facturation électronique : elle reçoit, traite et transmet les factures, et constitue le passage obligé de toute transmission de factures entre les différents acteurs économiques.

Contrairement au modèle applicable en France, les opérateurs économiques n’ont pas le choix de passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). La plateforme publique est la seule habilitée à intervenir dans le processus.

Notez qu’à cette obligation de e-invoicing se superpose une obligation de e-reporting pour les opérations non soumises à la facturation électronique.

Le modèle italien, qui a déjà 5 ans, est en constante évolution : il ne cesse de se déployer à de nouvelles transactions et de nouveaux opérateurs. À titre d’exemple, retenez que depuis le 1er juillet 2022, les livraisons de biens ou les prestations de services effectués par des opérateurs italiens au profit de clients étrangers (européens ou non) sont concernées par le dispositif de facturation électronique.

Facturation électronique en France : une réflexion menée depuis plusieurs années

La mise en place de la facturation électronique en France est le produit d’une réflexion de plusieurs années qui a débouché, en 2020, sur une 1re étape concrète : la mise en place obligatoire d’un système de facturation électronique dans le cadre des rapports B2G.

Depuis le 1er janvier 2020, en effet, les opérateurs économiques intervenant en tant que fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenus de transmettre leurs factures, par voie électronique, par l’intermédiaire de la plateforme publique ChorusPro (servant actuellement pour les opérations avec l’Etat ou les collectivités locales amené à évoluer).

Quelques mois après le lancement de cette plateforme, un 1er bilan a été réalisé. Il y est notamment fait état :

• d’un envoi et d’un traitement plus rapide des factures ;
• d’une traçabilité des flux entre client et fournisseur impliquant, également, une sécurisation des données échangées.

Un bilan si positif qu’il a poussé le Gouvernement à s’interroger sur le déploiement de ce dispositif dans les relations entre opérateurs économiques (B2B).

Une expérimentation a donc été menée en ce sens par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) entre février et juin 2020.

Pour se faire, 94 entreprises, des fédérations professionnelles ainsi que des opérateurs de dématérialisation ont été mobilisés afin :

• d’analyser l’intérêt et l’effet attendu d’une généralisation de la dématérialisation des échanges de factures en France ;
• d’associer les entreprises à l’analyse des conditions de mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique ;
• de tester le cadre et la solution Chorus Pro ;
• de constituer un réseau d’acteurs diversifiés expérimentés en matière de dématérialisation.

Encore une fois, le bilan s’est révélé très positif : 90 % des entreprises participantes se sont dites favorables à la généralisation de la facturation électronique dans les rapports interentreprises.

Des signaux qui ont encouragé le Gouvernement à déployer la réforme que nous connaissons bien aujourd’hui et qui deviendra effective dès le 1er juillet 2024 !

Facturation électronique : une harmonisation européenne

L’un des objectifs principaux de la mise en œuvre d’un système de facturation électronique est la lutte contre la fraude à la TVA.

Or la réglementation relative à la TVA est harmonisée pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne (UE), ceux-ci étant par principe tenus d’instaurer un système interne conforme à la directive « TVA ».

Un système commun qui nécessite le respect de règles communes par l’ensemble des États concernés, dont la France, et la poursuite d’objectifs communs, tel que la lutte contre la fraude.

C’est pourquoi un projet de directive européenne est actuellement à l’étude. L’objectif : déployer un dispositif de facturation électronique communautaire d’ici 2028.

À toutes fins utiles, notez que les travaux nationaux menés en matière de facturation électronique ne semblent pas incompatibles avec les futurs aménagements européens en la matière. Affaire à suivre…

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Facturation électronique : préparer votre service comptable

La plupart des entreprises sont dotées d’un service comptable, dont la composition varie selon la taille de la structure.

Ainsi, il pourra être composé d’un directeur administratif et financier (dans les entreprises dont le dimensionnement le nécessite), d’un chef comptable, de responsables de services (fournisseurs, clients, etc.) et de collaborateurs comptables.

La plupart des entreprises qui composent le paysage économique français sont aujourd’hui dotées :

• soit d’un chef comptable et de collaborateurs comptables,
• soit de collaborateurs comptables qui exercent leurs missions sous l’autorité directe du dirigeant de la structure.

Le service comptable est le premier qui vient à l’esprit lorsqu’il est question du passage à la facturation électronique.

La réforme amorcée va nécessairement impacter l’organisation de ce service, ainsi que la nature des tâches à réaliser.

Pourquoi ? Parce que l’un des objectifs de la réforme est de réduire les coûts pour les entreprises, notamment les coûts liés à la saisie, au classement, à l’archivage, au rapprochement des factures, etc.

Avant toute chose, pour faciliter la transition, vous devrez nécessairement demander à ces collaborateurs de mener un travail conséquent d’audit portant sur l’exhaustivité et la qualité des données en votre possession.

Ils devront également procéder au nettoyage de votre base B2B afin de mettre à jour et, le cas échéant, de collecter les informations manquantes au sujet de vos clients qui devront impérativement figurer sur les factures électroniques (comme le numéro SIREN des clients).

Enfin, cette réforme est l’occasion pour vos collaborateurs de faire un point sur les régimes de TVA applicable, ainsi que sur les référentiels nécessaires à la tenue d’une comptabilité analytique et sur la piste d’audit fiable (PAF) existante.

Toutes ces opérations peuvent être menées en collaboration avec votre expert-comptable habituel qui, par son expérience et la connaissance qu’il a de votre entreprise, peut guider votre équipe sur les process à mettre en œuvre.

Une fois ce travail accompli, se posera la question de réorganiser le service comptable en lui-même, pour tenir compte de la suppression de certains process (comme le traitement quotidien des factures papiers reçues par voie postale).

Dernier point, et non des moindres, il est important de former cette équipe aux nouvelles procédures, ainsi qu’au fonctionnement de la plateforme que vous aurez choisi pour transmettre et recevoir vos factures.

À titre d’exemple, le rituel quotidien du passage à la boîte aux lettres le matin devra, a minima, être complété, par un rituel de connexion quotidienne à la plateforme pour charger vos factures clients, récupérer vos factures fournisseurs, suivre l’état de traitement des différentes factures, etc.

Une fois encore, nos équipes sont là pour accompagner vos collaborateurs dans cette transition !

Facturation électronique : préparer votre service commercial et votre service clients

Le service commercial, de même que le service clients de votre entreprise (parfois appelé ADV pour « administration des ventes ») doivent, eux aussi, être impliqués dans cette transition vers la facturation électronique.

Les collaborateurs qui les composent doivent être formé aux enjeux de cette réforme ainsi qu’à l’utilisation de la plateforme de dématérialisation que vous aurez choisie, car ce sont eux qui sont en lien direct avec vos clients et qui sont chargés de répondre à leurs interrogations.

Facturation électronique : mettre à contribution votre service informatique (SI)

Si vous disposez d’un service informatique (SI) dans l’entreprise, il devra bien évidemment être mis à contribution.

Il aura pour missions principales :

• de cartographier les systèmes d’information dont vous disposez ;
• de vous aider à choisir vos futurs outils : portail public, plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), opérateur de dématérialisation (OD), le cas échéant, etc. ;
• une fois le ou les outils choisis, de former les différents collaborateurs à leur utilisation, en fonction de leur poste et responsabilités respectives.

Facturation électronique : mettre à contribution votre service juridique

Tout comme pour votre service informatique, il est évident que votre service juridique devra être mis à contribution.

Si ce n’est pas déjà le cas, vos collaborateurs juristes doivent impérativement prendre connaissance des tenants et aboutissants de cette réforme.

Pourquoi ? Pour sécuriser l’ensemble des autres services dans la mise en œuvre des nouveaux process et, le cas échéant, pour être en capacité de répondre à leurs interrogations.

À titre d’exemple, le service juridique pourra lister les mentions obligatoires devant figurer sur les factures électroniques et aider à construire le futur modèle de facture utilisé par le service comptable.

Facturation électronique : dirigeant, ne vous oubliez pas !

Nous avons fait le tour des principaux services de votre entreprise qu’il convient d’accompagner dans la transition vers la facturation électronique.

Mais avez-vous pensé à vous ? En tant que dirigeant, vous êtes le chef d’orchestre de cette entreprise et le garant de son bon fonctionnement.

En cette qualité, il vous incombe de vous assurer que chaque collaborateur concerné s’implique en termes de formation, de travaux préparatoires, d’audit, etc. Ce qui suppose que vous soyez vous-même au clair sur les enjeux de cette réforme et sur les conséquences pratiques pour votre entreprise.

Nos collaborateurs sont à votre disposition pour vous accompagner sur le sujet. N’hésitez pas à les solliciter !

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